La vente d'animaux de compagnie bientôt interdite aux particuliers

[Papillon]

bonjour

C'est officiel ! Au 1er janvier 2016, une nouvelle réglementation régissant l'élevage et la vente de chiens et de chats entrera en vigueur. Elle vise à améliorer les conditions de vie de ces derniers et à protéger les professionnels du secteur de la concurrence déloyale que constituent les éleveurs amateurs. Retour sur un texte qui concerne de près les utilisateurs de ParuVendu.fr…



élevage petits chatons

L'ordonnance ministérielle prévue par l'article 55 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été publiée au journal officiel le 8 octobre 2015. Ce texte modifie certains des articles du code rural et de la pêche maritime relatifs à la vente et à l'élevage de chiens et de chats.

Une nouvelle définition de l'élevage

L'un des principaux changements concerne la définition de l'élevage de chiens ou de chats. Auparavant, pratiquer l'élevage consistait à détenir des femelles reproductrices et à vendre au moins deux de leurs portées chaque année. Dans ce nouveaux texte, "on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux." L.214-6 III.

Autrement dit, un particulier sera tenu de se déclarer comme éleveur dès la première portée vendue.

Les obligations des éleveurs

De fait, les particuliers dans ce cas devront respecter les obligations suivantes à partir du 1er janvier 2016 :

1. Se déclarer à la chambre d'agriculture pour obtenir un numéro de SIREN.

2. Se déclarer auprès de la préfecture.

3. Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Ces règles sont définies par un arrêté ministériel daté du 3 avril 2014. En savoir plus sur les règles sanitaires et de protection animale.

4. Au moins une personne en contact direct avec les animaux devra posséder un certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD). En savoir plus sur le CCAD.

5. Ne vendre que des animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines.

Ces mesures visent à dissuader les particuliers de faire faire des portées à leur animal "pour le loisir", contribuant ainsi à la lutte contre l'abandon en diminuant l'offre de chiots et de chatons.



Les dérogations

Les éleveurs ne vendant pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal sont dispensés :



• de la déclaration en préfecture (2) ;



• de la possession d'un certificat de capacité (4).



Les éleveurs ne produisant que des chiens inscrits au Livre des origines français (LOF) ou des chats inscrits au Livre officiel des origines félines (LOOF), s'ils respectent les conditions suivantes :



• ne pas vendre plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal ;



• déclarer au livre généalogique (LOF ou LOOF selon les cas) toute portée issue des chats ou des chiens qu'ils détiennent et qui sont eux-mêmes inscrits au livre généalogique.



sont dispensés :



• de la déclaration en préfecture (2) ;



• de la possession d'un certificat de capacité (4) ;



• de l'immatriculation auprès de la chambre d'agriculture. Dans ce cas, sur l'annonce, le numéro de SIREN est remplacé par le numéro de portée délivré par le livre généalogique.


À retenir : toute personne vendant un chien ou un chat né d'un animal dont elle est propriétaire, est considérée comme "éleveur" et doit, sauf dérogation, avoir un numéro de SIREN. A contrario, les dons ne nécessitent aucune démarche particulière.
Les sanctions

Les éleveurs n'étant pas immatriculés s'exposent à 7 500 € d'amende. L'absence de l'une des mentions obligatoires est sanctionnée d'une amende de 750 €.


http://www.paruvendu.fr/animaux/I/la...?xtor=EPR-1538

[Papillon]

re

apparemment cela ne concerne que les chiens et chats mais je pense que les sites d'annonce vont carrément supprimer leur rubrique animaux dont les oiseaux ?

qu'en pensez vous?

[fethi d'alger]

Envoyé par Papillon (Voir le message) re apparemment cela ne concerne que les chiens et chats mais je pense que les sites d'annonce vont carrément supprimer leur rubrique animaux dont les oiseaux ? qu'en pensez vous?

oui ,c ce que je pense moi aussi
c bête comme lois , si sa continu comme ça ,sa va toucher tous les animaux domestique et privé les gents de les adopté ,

[mincheneaujack]

il faut prendre conscience que certaines personnes dans tout les domaines abusent pour gagner pas mal d'argent en ce disant éleveur amateur d'un tas d’espèces et qui profitent de nos amis les bêtes pour se garnir le porte monnaie .Si cette loi a été voté cela est comme dans beaucoup de domaines c'est qu'il y a des abus .Pour les oiseaux il en sera de même si on ne veille pas à préserver notre passion envers les gros profiteurs .BONNE FÊTE DE NOEL

Bonjour Papillon,

En effet, tu as raison d'être angoissée, car bientôt, un particulier ne pourra plus vendre un titi jaune ou un poisson rouge sans risquer de la prison ferme !

Et cela dans quel but ? Ah "nos amies les bêtes" ! Laissez-moi rire... Pas pour leur bien-être, désolé pour certains, mais pour les caisses de l'Etat, car rappelons-le, le commerce d'animaux entre particuliers, c'est de la taxe qui échappe à l'Etat. Rappelons à ce sujet que la TVA sur le vivant est récemment passée, ou plutôt a bondi, de 5% à 20% !!!

On peut en outre s'interroger sur l'efficacité de cette légifération à outrance, quand on voit sur ce forum qu'un gamin de 11 ans peut sans problème se procurer un chardonneret sauvage ou une linotte mélodieuse...

Mais bon, on préfère nous faire avaler des couleuvres (taxées à 20%), en dénonçant des "les gros profiteurs", qui ne pensent qu'à "garnir leur porte-monnaie" (les fonctionnaires peut-être ?), en oubliant l'essentiel, pour mieux diviser les uns les autres et se donner bonne conscience...

Adieu donc la belle âme romantique et ses beaux principes, il n'y a pas de place pour beaucoup d'autres choses que les billets dans ce monde, quoi qu'on veuille nous faire croire.

Ci-dessous, une photo d'un youyou du Sénégal vendu dans une grande chaîne de jardinerie - animalerie française qui n'est pas concernée par cette loi, puisqu'elle paye ses taxes, ELLE !


Joyeuses fêtes quand-même.

[DELAMARRE]

CELA RISQUE D' ENCOURAGER LE MARCHE // SIC

[mincheneaujack]

il est des personnes qui se font un malin plaisir à raconter n'importe quoi ,lisez donc la loi avant de la critiquer ,en FRANCE ,la critique est facile et on a surtout peur de faire des sacrifices pour que cela aille mieux ,la réalité surtout chacun pour soit et le voisin on en a rien à faire

[micka]

bonsoir
peut être que notre amie velliere (Favier Alice ) peut nous donner plus d'information à ce sujet
car la nouvelle loi ne concerne que les chiens et les chats

Envoyé par micka (Voir le message) bonsoir peut être que notre amie velliere (Favier Alice ) peut nous donner plus d'information à ce sujet car la nouvelle loi ne concerne que les chiens et les chats

Oui, pour l'instant..

Envoyé par DELAMARRE (Voir le message) CELA RISQUE D' ENCOURAGER LE MARCHE // SIC

Bien-sûr, c'est une évidence que ça ne règlera pas le problème, si problème il y a ! Les transactions continueront de se faire "dans l'ombre". Si par exemple quelqu'un veut un chardonneret sauvage, il l'obtient dans l'heure. Par contre, si cela s'étend aux autre animaux, le particulier qui comme vous et moi cherchera à vendre quelques oiseau pour acheter un sac de graines ou une cage seront considéré comme un criminel

[fethi d'alger]

Envoyé par edenmantis (Voir le message) Bien-sûr, c'est une évidence que ça ne règlera pas le problème, si problème il y a ! Les transactions continueront de se faire "dans l'ombre".

le vrai problème c qu il a des particuliers qui possèdes déjà un ou deux couples des chats ou chien ,qu es qu ils vont faire, les castrés ,,,,,,,,,,,,,,,,

[mincheneaujack]

si toutes les personnes qui vendent un bien sont considérées comme des criminels les prisons vont éclater ,impeccable cela va relancer le bâtiment

[estey]

Il vendait ses oiseaux pour s'acheter du grain pour les nourrir ...... il respirait l'honneteté !
Il respirait l'honneteté certes mais il avait le souffle court ........

[velliere]

bonsoir à tous , oui micka je vais essayer de resumer cette loi . elle est effectivement faite pour eviter le " black " et aussi de nombreux abus depuis des années . pour les professionnels le numero de siret suffit car on rempli deja toutes les conditions exigées par la loi . pour les particuliers qui auront une chienne au lof il suffira de donner le numero de dossier d inscription de portée à la scc ( rien de compliqué) , et bien sur fournir un certificat de vente au nouveau proprietaire , declarer aux impots le benefice de la vente , et tres important ne pas oublier de fournir un certificat de bonne santé etablit par le veto ,car sinon 750 euros d amende. pour les chiens types ou croisés idem que ci dessus mais pas de dossier scc . et dans tout les cas un chiot doit etre vacciné pucé avec un certificat de bonne santé , meme si il n y àpas de transaction d argent. la TVA est à 20 °/

pas de panique !!!! pour le moment ça ne conserne que les chiens et les chats .

[FAUCON*66*]

Bonsoir ...
Comment fait on avec le animaux que l on cede ,que l on ofre ?
un cordial saludo
Miguel.

[FAUCON*66*]

Bonsoir ...
Comment fait on avec les animaux que l on cede ,que l on ofre ?
un cordial saludo
Miguel.

[velliere]

Envoyé par FAUCON*66* (Voir le message) Bonsoir ... Comment fait on avec les animaux que l on cede ,que l on ofre ? un cordial saludo Miguel.

si c est quelqu un que vous connaissez bien vous pouvez lui demander les frais de vaccins et puce , demander une facture au veto qui servira de justificatif en cas de controle avec les impots . ainsi rien à declarer au impots puisque vous n avez fait aucun benefice.

[FAUCON*66*]

Merci pour les conseils..
Un cordial saludo
Miguel..

[mincheneaujack]

pour les oiseaux ,il a toujours été conseillé de garder les multiples factures concernant les frais d'achats d'oiseaux ,de bagues ,cotisation au club et fédération ,graines ,pâté etc.....

[estey]

Il faudrait lutter contre les trafiquants de chiens et de chats qui possèdent " pignon sur rue " , qui achètent les animaux dans des pays du centre de l'Europe , qui suppriment la puce placée dans leur pays d'origine et qui leur pose une puce Française .
En ce qui concerne les éleveurs amateurs d'oiseaux , ils vendent leur surplus d'oiseaux pour amortir , tant soit peu , les frais engagés pour leur hobby . Ce sont des sommes modiques par rapport aux sommes réellement engagées ( grain , patée , achat de cages , construction de volières , soins ......etc .........