Réglementation sur la détention des oiseaux

[maloute45]

La réglementation relative à la détention des oiseaux
De nombreuses espèces sont protégées.



Si vous avez pris la décision d'adopter un oiseau, il est préférable de vous renseigner à
l'avance sur la réglementation qui s'y rapporte.
Par ailleurs, si vous détenez déjà des oiseaux, il n'est jamais trop tard pour vous tenir
informés !
En effet de nombreuses espèces d'oiseaux de cage et de volière détenues en captivité ne
sont pas des espèces domestiques ce qui complique les choses...

Les espèces sauvages sont en effet protégées à plusieurs niveaux :

•Au niveau international par la Convention de Washington
•Au niveau européen par le règlement n°338/97, modifié par le règlement n°1808/2001.
•Au niveau national avec en France entre autres l'article L411 du Code de l'Environnement,
l'arrêté de Guyane et l'arrêté du 10 août 2004.

La réglementation internationale et européenne

La Convention de Washington, ou CITES a été ratifiée par 80 pays en 1975, d'autres pays
l'ayant rejointe depuis.
Le principe consiste à protéger certaines espèces menacées en limitant le commerce.
Il existe trois niveaux de protection correspondant aux annexes I, II et III :

•Les espèces en annexe I sont les plus menacées et donc les plus protégées, leur détention
et leur commerce étant interdites sauf autorisation spéciale.
•Les espèces en annexe II sont moins menacées, mais leur commerce est contrôlé.

Le règlement n°338/97 correspond à la transposition de la CITES en droit européen.
Les espèces sont classées en annexe A, B et C (les espèces en annexe A étant les plus protégés).
Sauf quelques exceptions, les espèces en annexe I sont en annexe A, les II en annexe B, etc.

La réglementation française

Les réglementations internationale et européenne s'appliquent en France, auxquelles se
rajoutent de nombreux textes réglementaires nationaux.

Il existe ainsi une protection nationale de nombreuses espèces indigènes menacées dont la
détention et le commerce sont interdits sauf autorisation.

Les espèces présentes en Guyane française ont eu un statut de protection particulier pour
éviter tout trafic en provenance d'Amérique du Sud jusqu'en métropole et donc en Europe.
Aucune liste réglementaire d'espèces « guyanaises » n'étant actuellement disponible, nous
vous invitons à contacter la direction des services vétérinaires de votre département pour
plus d'informations.

Un certain nombre d'espèces et de variétés d'oiseaux élevées en captivité depuis très
longtemps ont été classées récemment comme domestiques dans l'arrêté du 11 août 2006.

Les canaris, les perruches ondulées et les perruches calopsittes, qui sont élevées depuis plus
d'un siècle en Europe et ne sont plus exportées de leur pays d'origine en font naturellement
partie, ainsi que la majorité des variétés d'oiseaux de couleurs mutées (les mutations de
couleur n'apparaissant que dans des espèces élevées en captivité en nombre important
depuis longtemps).


La législation relative à l'élevage des oiseaux

L'élevage d'agrément

Depuis la parution des arrêtés du 10 août 2004, dès que l'on détient un animal d'espèce non
domestique, on est considéré comme un élevage d'agrément.

Il existe des quotas au-delà desquels il est nécessaire d'obtenir un certificat de capacité.
Les animaux d'espèces domestiques n'étant pas comptabilisés dans ces quotas.

Par ailleurs pour détenir certaines espèces particulièrement protégées (annexe I A, Guyane),
il faut une autorisation préfectorale de détention que l'on doit demander auprès de la DSV de
son département.
Le dossier de demande sert à prouver votre compétence pour détenir les oiseaux en
question.
Il faut alors tenir des registres pour noter l'entrée et la sortie des oiseaux de ces espèces de
votre « élevage d'agrément ».

D'autres espèces encore plus protégées ne peuvent être détenues
que par un éleveur capacitaire.

Pour les quotas, en gros, on ne peut pas avoir :

*· Plus de 6 oiseaux particulièrement protégés (en annexe I A ou Guyane).
*· Plus de 10 perroquets
*· Plus de 40 grandes perruches
*· Plus de 100 perruches et petits passereaux

Le nombre total maximum d'oiseaux détenus si on ne détient que des oiseaux étant
de 60 oiseaux ou 100 perruches et petits passereaux.

Les établissements d'élevage

Si on dépasse les quotas de l'arrêté du 10 août 2004 ou que l'on a une activité d'élevage pour
la vente, il est nécessaire d'obtenir un certificat de capacité ainsi qu'une autorisation
d'ouverture d'établissement.


Pour obtenir le certificat de capacité, il faut prouver sa compétence et justifier d'une
expérience minimum dans l'entretien des espèces pour lesquelles on souhaite devenir
capacitaire.
Le dossier de demande est alors étudié par une commission départementale.


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Important avant de construire votre volière extérieure (règlementation)


Depuis le 1er mars 2012, de nombreuses modifications du code de l’urbanisme sont entrées
en vigueur et suivant votre cas, vous devrez peut être déclarer votre construction
(fondations ou pas) à la Mairie de votre commune avant de la construire sous peine de
commettre une infraction à l'urbanisme et éventuellement vous faire démolir la volière...
Des voisins malintentionnés pourront vous dénoncer par exemple

Il y a 2 types de déclarations:

Une déclaration préalable doit être déposée pour :

• La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (ravalement, toiture,
percement ou fermeture de fenêtre, vitrine, changement de menuiserie...)
• Le changement de destination d'un bâtiment (cette formalité s'impose même si le
changement de destination n'implique pas de travaux)
• Les agrandissements des constructions existantes, en zone urbaine du document
d'urbanisme, si il y a création de 40 m² maximum d'emprise au sol ou de surface de plancher,
sans porter l'emprise au sol ou la surface de plancher à plus de 170 m²,
• Les constructions nouvelles, si il y a création d'emprise au sol ou de surface de plancher entre 5 m² et 20 m²

Un permis de construire est requis pour :

• Les constructions nouvelles, si il y a création de plus de 20 m² d'emprise au sol ou de
surface de plancher
• Les agrandissements des constructions existantes, si il y création d'une emprise au sol ou
d'une surface de plancher de plus de 40 m²
• Les agrandissements des constructions existantes, si il y a création d'emprise au sol ou de
surface de plancher de plus de 20 m² et de 40 m² maximum avec pour effet de porter
l'emprise au sol ou la surface de plancher à plus de 170 m²
• Le changement de destination d'une construction lorsque ces travaux modifient la
structure porteuse ou de la façade du bâtiment

Le mieux est d'aller demander au service urbanisme de votre mairie
car il y a peut être un PLU plus restrictif que la règlementation...

La prescription des infractions à l'urbanisme est de 3 ans à compter
de l'achèvement des travaux (gardez des preuves)