La vente d'animaux de compagnie bientôt interdite aux particuliers

[Papillon]

bonjour

C'est officiel ! Au 1er janvier 2016, une nouvelle réglementation régissant l'élevage et la vente de chiens et de chats entrera en vigueur. Elle vise à améliorer les conditions de vie de ces derniers et à protéger les professionnels du secteur de la concurrence déloyale que constituent les éleveurs amateurs. Retour sur un texte qui concerne de près les utilisateurs de ParuVendu.fr…



élevage petits chatons

L'ordonnance ministérielle prévue par l'article 55 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été publiée au journal officiel le 8 octobre 2015. Ce texte modifie certains des articles du code rural et de la pêche maritime relatifs à la vente et à l'élevage de chiens et de chats.

Une nouvelle définition de l'élevage

L'un des principaux changements concerne la définition de l'élevage de chiens ou de chats. Auparavant, pratiquer l'élevage consistait à détenir des femelles reproductrices et à vendre au moins deux de leurs portées chaque année. Dans ce nouveaux texte, "on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux." L.214-6 III.

Autrement dit, un particulier sera tenu de se déclarer comme éleveur dès la première portée vendue.

Les obligations des éleveurs

De fait, les particuliers dans ce cas devront respecter les obligations suivantes à partir du 1er janvier 2016 :

1. Se déclarer à la chambre d'agriculture pour obtenir un numéro de SIREN.

2. Se déclarer auprès de la préfecture.

3. Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale. Ces règles sont définies par un arrêté ministériel daté du 3 avril 2014. En savoir plus sur les règles sanitaires et de protection animale.

4. Au moins une personne en contact direct avec les animaux devra posséder un certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (CCAD). En savoir plus sur le CCAD.

5. Ne vendre que des animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines.

Ces mesures visent à dissuader les particuliers de faire faire des portées à leur animal "pour le loisir", contribuant ainsi à la lutte contre l'abandon en diminuant l'offre de chiots et de chatons.



Les dérogations

Les éleveurs ne vendant pas plus d'une portée par an et par foyer fiscal sont dispensés :



• de la déclaration en préfecture (2) ;



• de la possession d'un certificat de capacité (4).



Les éleveurs ne produisant que des chiens inscrits au Livre des origines français (LOF) ou des chats inscrits au Livre officiel des origines félines (LOOF), s'ils respectent les conditions suivantes :



• ne pas vendre plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal ;



• déclarer au livre généalogique (LOF ou LOOF selon les cas) toute portée issue des chats ou des chiens qu'ils détiennent et qui sont eux-mêmes inscrits au livre généalogique.



sont dispensés :



• de la déclaration en préfecture (2) ;



• de la possession d'un certificat de capacité (4) ;



• de l'immatriculation auprès de la chambre d'agriculture. Dans ce cas, sur l'annonce, le numéro de SIREN est remplacé par le numéro de portée délivré par le livre généalogique.


À retenir : toute personne vendant un chien ou un chat né d'un animal dont elle est propriétaire, est considérée comme "éleveur" et doit, sauf dérogation, avoir un numéro de SIREN. A contrario, les dons ne nécessitent aucune démarche particulière.
Les sanctions

Les éleveurs n'étant pas immatriculés s'exposent à 7 500 € d'amende. L'absence de l'une des mentions obligatoires est sanctionnée d'une amende de 750 €.


http://www.paruvendu.fr/animaux/I/la...?xtor=EPR-1538