[France]La legislation sur la detention des oiseaux

**Florianne** · 07/12/2006, 20h01

Voilà il est grand temps de faire le point sur la legislation pour nos amis les éleveurs francais. Je tiens a remercier tous les gens qui m'ont aidé dans cette collecte d'information pas toujours évidente : DDSV du Rhone, CORA, l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, SORP, LPO ainsi que les membres Jojo, Exotic et Chituana.

Cela ne veut pas dire que l'article est finalisé, il reste encore beaucoup a faire et je compte sur votre aide à tous !

La legislation francaise distingue deux types d'oiseaux : les oiseaux domestiques et les oiseaux non domestiques.

Pour elever, detenir et vendre des oiseaux non domestiques, il faut posseder un certificat de capicité et etre declaré en prefecture.

Pour elever, detenir et vendre des oiseaux domestiques, aucune formalité n'est nécessaire dans le cadre d'un elevage amateur. Pour les professionnels (animalerie par exemple), il s'agit d'une profession reglementée qui necessite un certificat de capacité et de repondre aux exigences de la commercialité.

1.Le principe juridique de la détention

C'est l'Arrêté du 11 août 2006 publié au Journal Officiel le 7 octobre 2006 qui definit la liste des animaux domestiques et pour ce qui nous interesse des oiseaux domestiques.

Retrouvez le texte de l'arrêté : Arrêté du 11 août 2006

L'arrêté distingue espèce, race et varieté. Si je prend le canari : son espece est le fringillidé, sa race le serin et sa varieté est son phénotype (sa couleur) Dans le cas où rien n'est précisé, on considère que c'est la race ou l'espéce entière qui domestique.

Important ! Seules les variétés listées par l'arrêté peuvent etre considéré comme domestiques !

Retrouvez la liste des especes domestique en cliquant sur : Pour les eleveurs francais

2. Le cas du chardonneret elegant (carduelis carduelis)

Il va donc falloir distinguer le chardonneret elegant en phénotype sauvage du chardonneret mutant dont la mutation est reconnue comme domestique.

A. Chardonneret en phénotype sauvage

La capture dans la nature est interdite. Pour etre légalement acheté, le chardonneret doit etre bagué et etre né et avoir été elevé en captivité. Les bagues doivent etre fermées et etre au numero de souche de l'eleveur. Un suivi de ces bagues est organisé : une naissance, une mort ou la vente/achat d'un oiseau fait l'objet d'une mise a jour sur les registres pour assurer la tracabilité des oiseaux en cas de controle.

Ainsi le proprietaire du chardonneret doit pour pouvoir le detenir avoir un certificat de capacité ou avoir deposé une demande (dossier à retirer et à renvoyer auprès de la DDSV du departement d'habitation qui peut ou non delivrer le certificat). Pour se procurer son oiseau (le transporter de son lieu d'elevage jusqu'à l'elevage du nouveau proprietaire), il doit également faire une demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage.

Par conséquent, l'ancien propriétaire et le nouveau doivent tous les deux posseder un certificat de capacité ou justifier qu'il en a fait la demande (demande avec accusé reception de la prefecture)

B. Le chardonneret en mutation classé en "oiseau domestique"<o:p></o:p>
Depuis le 11 aout 2006, le chardonneret mutant (pour les mutations determinées dans l'arreté) est classé comme "oiseau domestique". Cela signifit que sa detention est libre (vente et achat également).
Toutefois, un couple de chardonnerets mutants peut donner naissance à des jeunes chardonneret en phénotype sauvage. Dans ce cas, ces specimens sont soumis aux memes regles que les chardonnerets en phenotype sauvage (oiseau non domestique) à savoir que le propriétaire doit posseder ou la faire la demande d'un certificat de capacité et d'une autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage.

C. Les croisement avec le chardonneret (Hybrides)

Pour ce qui est des hybrides, c'est le statut de l'espèce le plus restrictif qui prend le dessus. Donc dans le cas d'une hybridation chardonneret-canari, le produit de cet accouplement est une espèce protégée au titre de l'arrêté ministériel du 17 avril 1981.

Sources :

DDSV du Rhone (voir piece jointe)
SORP (courriel très instructif)
www.legifrance.gouv.fr
CORA (centre Ornithologique Rhone Alpes)
LPO (Ligue de Protection des Oiseaux)

**fifi59** · 07/12/2006, 20h05

merci florianne pour cette info que je pense pourras servire a certains éleveurs qui sont interresser pas cette espéce

amitiés fifi59

**apdcanari** · 07/12/2006, 20h13

Super bon boulot, et beau travail de groupe

Ca tombe bien, ca permettra d'éclaircir la situation.

Bravo

Cédric

**totorin** · 07/12/2006, 20h58

Bonsoir,
Chardonneret en mutation x canari = ?
On distigue bien deux espèces : Chardonneret phénotype sauvage et chardonneret en mutation.
Il est bien dit que dans le cas de l'hybridation : l'espèce la plus protégée l'emporte.
Or, le chardonneret en mutation est bien une espèce autorisée.
La situation n'est pas aussi claire que l'on pourrait le penser.

TOTORIN.

**exotic** · 07/12/2006, 21h49

slt totorin, mutation X canari = oiseau domestique
c'est dans le cas de phénotype sauvage X canari = que la règle s'applique ...

**totorin** · 07/12/2006, 22h44

Bonsoir EXOTIC,
Ce que j'ai lu dans le texte de loi est très ambigü, mais on parle bien d'espèces. Je pense bien aussi que l'on peut continuer l'hybridation sans problème et que le certificat de capacité n'a rien à voir avec la détention d'hybrides.
Bien amicalement,

TOTORIN.

**Florianne** · 08/12/2006, 14h00

Envoyé par exotic (Voir le message)

slt totorin, mutation X canari = oiseau domestique
c'est dans le cas de phénotype sauvage X canari = que la règle s'applique

...

Les explications que j'ai eu de l'office nationnal de la chasse ne sont, sur le sujet, pas très clair. J'ai donc décidé de les recontacter pour leur faire preciser tout cela car ils laissent supposer qu'on pourrait ne pas avoir besoin du CC pour faire de l'hybridation dans certaines conditions.

Comme c'est contraire a ce que la DDSV m'a indiquée, c'est que j'ai du mal comprendre. Cela m'a laissé perplexe.

Une chose importante c'est que si il faut un CC pour detenir le chardonneret, il faut pour le deplacer et l'emmener chez soi (meme pour un particulier) une autorisation d'ouverture d'etablissement d'elevage. Donc si je vais jusqu'en belgique pour en chercher un, je dois en plus du CC faire une demande d'autorisation d'ouverture et cela meme si l'achat en Belgique n'est pas soumis a reglementation sur place.

Je comprends qu'une telle difference entre les pays européens puissent (surtout quand on est frontalier) agacer, énerver voire plus

Malheureusement, comme le dit le precepte "Nul n'est censé ignorer la loi"

**SARI ALI** · 07/12/2006, 20h31

Article exceptionel, mes sincères salutations pour les efforts de recherches et j'hate de lire la suite de l'article. Merci beaucoup Florianne

**exotic** · 07/12/2006, 20h36

slt, Florianne ton article est trés clair ! pour être plus précis le paragraphe B ; c'est depuis l'arrêté du 10 aout 2004 que les mutations sont considérées comme "oiseau domestique" et ce qui est valable pour le chardonneret élégant l'est aussi pour les autres oiseaux indigènes (bouvreuil, verdier...) ...

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