Discussion: Abris extérieur
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Vieux 29/09/2012, 21h35   Afficher une version imprimable   (15)
ERICO34

 
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CHARBONNEL ERIC
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Re : Abris extérieur

L'installation d'un abri de jardin est dispensée de toute autorisation d'urbanisme, sauf lorsqu'il est implanté dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé, dès lors qu'il comporte cumulativement :

une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres,

une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m²,

et une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m².

Au-delà de ces seuils, l'intéressé doit effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire.
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