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l'application des textes donnée par l'ONCFS-BMI Cites Capture est la suivante :
- les hybrides ne sont pas des variétés animales listées par l'AM du 11 oût 2006, ils ne sont donc pas considérés comme domestiques ; - s'appliquent également la jurisprudence Boukobza qui assimile le statut de protection de l'hybride à celui de son parent ou grand-parent le plus protégé ; - de plus, il est possible d'obtenir des hybrides agates ou mutant à partir de chardonnerets braconnés (mâle canari agate X femelle chardonneret) ou de chardonneret classique porteur d'agate ou d'une autre mutation, mais dont la détention n'est pas libre : la couleur en elle-même ne suffit pas à prouver l'origine domestique du chardonneret ou sa détention légale. |
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